Réglementation

« Article R 233-13-20 : La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect de la norme NF EN 14 122-3. Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.
Dans les cas où pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient pas être mis en œuvre, la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

La protection individuelle : lignes de vie et points d’ancrages. La Directive Européenne 89/654 (Décret du 31 mars 1992 en droit français), rend obligatoire la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la sécurisation des interventions sur les façades ou toitures. Cette obligation a développé le recours aux points d’ancrage. La Norme EN 795 est l’une des plus importantes, elle concerne les dispositifs d’ancrage. La protection contre les chutes de hauteur implique l’utilisation de matériels et dispositifs certifiés, le recours à des professionnels qualifiés et le respect des contraintes techniques (valeurs de calcul et de contrôle, assemblages en fonction des matériels et des structures de support, contrôles in situ, etc.). Enfin, ces installations demandent l’organisation de contrôles périodiques. Citons également la Directive 89/656 qui impose la fourniture d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) aux personnels exposés, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans les décret de septembre 2004.
Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyen décrite dans les textes antérieurs.
Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principales cause d’accident sur les toitures terrasses).

Garde-corps périphériques

Ils doivent être conformes à la norme NF EN ISO 14 122-3
Les garde-corps doivent être prioritairement fixés sur le support sinon posés sur l'étanchéité
La hauteur des garde-corps doit être comprise entre 1,00m et 1,10m au-dessus de la protection de l'étanchéité
Ils peuvent être posés droits ou inclinés

Ligne de vie

Elle doit répondre à la norme EN 795 classe C
Elle doit être contrôlée chaque année
Elle nécessite le port d'un harnais de sécurité

Point d'ancrage

Il doit répondre à la norme EN 795 classe A
Il doit être vérifié visuellement chaque année
Il nécessite le port d'un harnais de sécurité

Grille anti-chute dans les lanterneaux et les voûtes

Elle doit répondre à la norme 1200 joules
Elle est mobile lorsque le lanterneau permet l'accès à la terrasse de manière à être refermée après passage

Echelle à crinoline

Elle doit répondre à la norme NF E 85-016
Elle doit comporter un palier intermédiaire tous les 6,00m
Elle doit comporter un palier au niveau de l'acrotère
Elle doit comporter une crinoline à partir de 2,50m
Elle doit comporter un portillon en partie haute si l'acrotère a une hauteur inférieure à 500mm
Elle doit être raccordée aux garde-corps